permis de detention
Qui est concerné par le permis de détention d’un am staff ?
toute personne détentrice ou propriétaire d’un am staff.
Cependant, la loi interdit la détention de cette race de chien à certaines personnes.
Il s’agit :
- des mineurs ;
- de ceux condamnés pour crimes ou délits au bulletin N° 2 ;
- des majeurs sous tutelle et sans une autorisation du juge ;
- des personnes ayant déjà fait l’objet de retrait de la garde d’un chien par la mairie.
À ses catégories de personnes, s’ajoutent celles dont les facultés ne répondent pas aux dispositions en vigueur.
Les pièces justificatives pour l’obtention du permis de détention provisoire
Qu’il s’agisse du permis définitif ou provisoire, la demande se fait à la mairie située dans la même localité que votre résidence.
Avant de soumettre votre demande de permis de détention provisoire, il vous faut suivre une formation récompensée par une attestation d’aptitude.
Pour précision, la formation porte sur l’éducation et le comportement canin, en l’occurrence les chiens de la 1re catégorie OU les chiens de 2eme catégorie (amstaff LOF)
À cette attestation d’aptitude, vous devez joindre les documents ci-après :
- une copie du certificat de vaccination antirabique de votre am staff en cours de validité ;
- une copie de la carte d’identification du chien ;
- le certificat de stérilisation (seulement chien de 1ere catégorie)
- une copie de l’attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité ;
ATTENTION
La détention d’un chien susceptible d’être dangereux sans permis est sanctionnable.
