Comment bien déclarer et assurer son American staff E
En application au code rural L222-16
Et suite à l'arrêté interministrière du 27 avril 1999.
Tout chien de catégorie 2 se doit d'être muselé et attaché dans toutes les parties communes et tenue en l'air par une personne majeure
Sur la voie publique
sur les parties communes
près des immeubles
Dans les transports en commun (bus tramway train...)
À savoir que si si toutes ces conditions ne sont pas réunis l'individu peut encourir une amende de 350 €
Ensuite à savoir que toute personne détenant un animal de catégorie un ou deux dit "dangereux " se doit de déclarer en mairie son animal sous peine d'une amende de 750 €.
Pour cela il convient de déposer à sa mairie ou à la police municipale les papiers nécessaires pour faire la déclaration
Soit la carte d'identification Icad du chien en question avec son numéro de puce électronique
Soit le certificat d'injection de l'antirabique dit rage en cours de validité sur don passeport ( unique pour chaque individu)
Soit une copie de l'assurance à responsabilité civile mentionnant le nom et le numéro de puce du chien en question
Également il vous sera demandé de procurer le certificat de naissance pour les chiens de catégorie 2 dit inscrit sur le livre des origines françaises soit le LOF remis par votre éleveur
Par la suite votre mairie vous remettra une attestation de votre déclaration
Et pour ainsi valider un permis de détention il vous demanderont la copie de votre attestation d'aptitude soit la formation passer en moyenne 7 heures avec le formateur et votre test comportemental qui s'effectuera aux alentours entre les 8 à 10 mois du chiot.